Entre la Société THREEAXE,
8 rue du Petit Tour, 86000, POITIERS,
au Capital Social de 500.00âŹ,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS,
sous le numéro SIRET 88376382300019,
représentée par M. BROCHARD Romain
en qualité de Président,
dĂ»ment habilitĂ© aux ïŹns des prĂ©sentes.
PREAMBULE
Le Vendeur est Ă©diteur de Produits et Services de THREEAXE Ă destination de consommateurs, commercialisĂ©s par lâintermĂ©diaire de ses sites Internet (https://threeaxe.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur les sites susmentionnĂ©s.
La sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page dâaccueil du site.
Ci-aprÚs le « Vendeur » ou la « Société ».
Dâune part,
Et la personne physique ou morale procĂ©dant Ă lâachat de produits de la sociĂ©tĂ©,
Ci-aprĂšs, « lâAcheteur », ou « le Client »
Dâautre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. :
Article 2 : Dispositions générales
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) rĂ©gissent les ventes de produits, eïŹectuĂ©es au travers du site Internet de la SociĂ©tĂ©, et sont partie intĂ©grante du Contrat entre lâAcheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable Ă l’Acheteur qui les a acceptĂ© avant de passer commande.
Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de modiïŹer les prĂ©sentes, Ă tout moment par la publication dâune nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles Ă©tant en vigueur Ă la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© Ă l’adresse suivante : https://threeaxe.fr/conditions-generales-de-vente/ .
Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance de lâensemble des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et le cas Ă©chĂ©ant des Conditions ParticuliĂšres de Vente liĂ©es Ă un produit, et les accepter sans restriction ni rĂ©serve.
Le Client reconnaĂźt quâil a bĂ©nĂ©ïŹciĂ© des conseils et informations nĂ©cessaires aïŹn de sâassurer de lâadĂ©quation de lâoïŹre Ă ses besoins.
Le Client dĂ©clare ĂȘtre en mesure de contracter lĂ©galement en vertu des lois françaises ou valablement reprĂ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il sâengage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrĂ©es par la SociĂ©tĂ© constituent la preuve de lâensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s en Euros hors taxes et prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont Ă©galement indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes Ă©ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spĂ©ciïŹques d’expĂ©dition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂȘtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront Ă la charge de l’acheteur et relĂšvent de sa responsabilitĂ© (dĂ©clarations, paiement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, etc.). Le Vendeur invite Ă ce titre l’acheteur Ă se renseigner sur ces aspects auprĂšs des autoritĂ©s locales correspondantes.La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de modiïŹer ses prix Ă tout moment pour lâavenir. Les frais de tĂ©lĂ©communication nĂ©cessaires Ă lâaccĂšs aux sites Internet de la SociĂ©tĂ© sont Ă la charge du Client. Le cas Ă©chĂ©ant Ă©galement, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une sĂ©rie dâĂ©tapes pour conclure le contrat par voie Ă©lectronique pour pouvoir rĂ©aliser sa commande :; Information sur les caractĂ©ristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas Ă©chĂ©ant, de ses options – Indication des coordonnĂ©es essentielles du Client (identiïŹcation, email, adresseâŠ) ; VĂ©riïŹcation des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, correction des erreurs. Avant de procĂ©der Ă sa conïŹrmation, l’Acheteur a la possibilitĂ© de vĂ©riïŹer le dĂ©tail de sa commande, son prix, et de corriger ses Ă©ventuelles erreur, ou annuler sa commande. La conïŹrmation de la commande emportera formation du prĂ©sent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra conïŹrmation par courrier Ă©lectronique du paiement de la commande, ainsi quâun accusĂ© de rĂ©ception de la commande la conïŹrmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilitĂ© d’identiïŹer d’Ă©ventuelles erreurs commises dans la saisie des donnĂ©es et de les corriger. La langue proposĂ© pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des dĂ©tails de la commande, ainsi que des factures est eïŹectuĂ© sur un support ïŹable et durable de maniĂšre Ă constituer une copie ïŹdĂšle et durable conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent ĂȘtre produits Ă titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrĂ©s, la livraison se fera Ă lâadresse indiquĂ©e par le Client. Aux ïŹns de bonne rĂ©alisation de la commande, le Client sâengage Ă fournir ses Ă©lĂ©ments dâidentiïŹcation vĂ©ridiques. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, rĂ©alisĂ©e de mauvaise foi ou pour tout motif lĂ©gitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractĂ©ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis Ă disposition de lâacheteur sur les sites Internet de la sociĂ©tĂ©, de mĂȘme, le cas Ă©chĂ©ant, que le mode d’utilisation du produit. ConformĂ©ment Ă l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informĂ©, par voie de marquage, d’Ă©tiquetage, d’aïŹchage ou par tout autre procĂ©dĂ© appropriĂ©, des prix et des conditions particuliĂšres de la vente et de l’exĂ©cution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dĂ» par l’Acheteur est indiquĂ© sur la page de conïŹrmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiquĂ© au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturĂ©s en supplĂ©ment. Ces Ă©ventuels frais sont indiquĂ©s Ă l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout Ă©tat de cause au moment de la conïŹrmation de la commande. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de modiïŹer ses prix Ă tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiquĂ© au moment de la commande.
Lorsque les produits ne sont pas exĂ©cutĂ© immĂ©diatement, une information claire est donnĂ©e sur la page de prĂ©sentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un dĂ©tail des frais de livraison ainsi que les modalitĂ©s de paiement, de livraison et dâexĂ©cution du contrat, ainsi qu’une information dĂ©taillĂ©e relative Ă l’identitĂ© du vendeur, ses coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, et Ă ses activitĂ©s dans le contexte de la prĂ©sente vente. Le Vendeur sâengage Ă honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A dĂ©faut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a Ă©tĂ© passĂ©e, et Ă dĂ©faut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en dĂ©tail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits oïŹerts Ă la vente nâont pas de valeur contractuelle. La durĂ©e de validitĂ© de lâoïŹre des produits ainsi que leurs prix est prĂ©cisĂ©e sur le site Internet de la SociĂ©tĂ©, ainsi que la durĂ©e minimale des contrats proposĂ©s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pĂ©riodique de produits. Sauf conditions particuliĂšres, les droits concĂ©dĂ©s au titre des prĂ©sentes le sont uniquement Ă la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de lâadresse email communiquĂ©e).
Article 6 : Conformité
ConformĂ©ment Ă l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services oïŹert Ă la vente au travers des prĂ©sentes CGV rĂ©pondent aux prescriptions en vigueur relatives Ă la sĂ©curitĂ© et Ă la santĂ© des personnes, Ă la loyautĂ© des transactions commerciales et Ă la protection des consommateurs. IndĂ©pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des dĂ©fauts de conformitĂ© et des vices cachĂ©s du produit.
ConformĂ©ment Ă l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.
ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en matiĂšre de conformitĂ© et de vices cachĂ©s (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou Ă©change les produits dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă la commande. Le remboursement peut ĂȘtre demandĂ© de la maniĂšre suivante : Il faut se rendre sur lâonglet âMon Compteâ puis âHistorique de commandesâ. Une fois sur la page, cliquer sur âCommandesâ, vous aurez donc la possibilitĂ© dâeffectuer une demande de remboursement Ă lâaide dâun bouton cliquable sur le cadre de votre commande. Lorsque la demande est acceptĂ©e, il vous faut nous renvoyer le produit par voie postale (MĂ©thode de renvoie non imposĂ©e par le Vendeur), de plus les frais dâexpĂ©dition vous seront Ă©changĂ©s contre un Bon de RĂ©duction Ă©gal au montant des frais.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de la SociĂ©tĂ© jusquâau complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrĂ©s Ă l’adresse de livraison qui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la commande et dans les dĂ©lais indiquĂ©s. Ces dĂ©lais ne prennent pas en compte le dĂ©lai de prĂ©paration de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en mĂȘme temps ceux-ci peuvent avoir des dĂ©lais de livraison diïŹĂ©rents acheminĂ©s selon les stocks disponibles en boutique. En cas de retard dâexpĂ©dition, le Vendeur sâengage Ă tenir informĂ© le Client des nouveaux dĂ©lais de disponibilitĂ©s des produits pour ainsi proposer une nouvelle date dâexpĂ©dition a lâAcheteur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilitĂ© de rĂ©soudre le contrat dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©ïŹnies Ă lâArticle L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procĂšde alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de lâArticle L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met Ă disposition un point de contact par mail indiqué dans lâemail de conïŹrmation de commande aïŹn d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle quâau moment oĂč le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou dâendommagement des produits lui sont transfĂ©rĂ©s. Il appartient au Client de notiïŹer au transporteur toute rĂ©serves sur le produit livrĂ©.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas dâindisponibilitĂ© dâun article pour une pĂ©riode supĂ©rieure Ă 5 jours ouvrables, vous serez immĂ©diatement prĂ©venu des dĂ©lais prĂ©visibles de livraison et la commande de cet article pourra ĂȘtre annulĂ©e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de lâarticle ou son remboursement intĂ©gral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immĂ©diatement Ă la commande, y compris pour les produits en prĂ©commande. Le Client peut eïŹectuer le rĂšglement par carte de paiement par Paypal. Les cartes Ă©mises par des banques domiciliĂ©es hors de France doivent obligatoirement ĂȘtre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiïŹrĂ©es dans les rĂšgles de lâart et ne peuvent ĂȘtre lues au cours du transport sur le rĂ©seau. Une fois le paiement lancĂ© par le Client, la transaction est immĂ©diatement dĂ©bitĂ©e aprĂšs vĂ©riïŹcation des informations. ConformĂ©ment aux dispositions du Code monĂ©taire et ïŹnancier, lâengagement de payer donnĂ© par carte est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur Ă dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĂ©. Le Client conïŹrme quâil est bien le titulaire lĂ©gal de la carte Ă dĂ©biter et quâil est lĂ©galement en droit dâen faire usage. En cas dâerreur, ou dâimpossibilitĂ© de dĂ©biter la carte, la Vente est immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et la commande annulĂ©e.
Article 11 : DĂ©lai de rĂ©tractation ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rĂ©tracter sans donner de motif, dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă la date de rĂ©ception de sa commande.
Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en contactant la SociĂ©tĂ© de la maniĂšre suivante : Demande de rĂ©tractation a effectuer directement depuis lâonglet contact du site sur la page dâaccueil. Nous informons les Clients que conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 221-18 Ă L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour Ă©changer de produit aprĂšs lâexpĂ©dition de la commande. En cas dâexercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susmentionnĂ©, le prix du ou des produits achetĂ©s et les frais dâenvoi seront remboursĂ©s, les frais de retour restant Ă la charge du Client. Les retours des produits sont Ă eïŹectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent si possible ĂȘtre accompagnĂ©s dâune copie du justiïŹcatif d’achat. ProcĂ©dure de remboursement : Il faut se rendre sur lâonglet âMon Compteâ puis âHistorique de commandesâ. Une fois sur la page, cliquer sur âCommandesâ, vous aurez donc la possibilitĂ© dâeffectuer une demande de remboursement Ă lâaide dâun bouton cliquable sur le cadre de votre commande. Lorsque la demande est acceptĂ©e, il vous faut nous renvoyer le produit par voie postale (MĂ©thode de renvoie non imposĂ©e par le Vendeur), le remboursement de votre commande se fera sous 15 jours.
Article 12 : Garanties
ConformĂ©ment Ă la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformitĂ© et relative aux vices cachĂ©s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou Ă©change les produits apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă la commande eïŹectuĂ©e. La demande de remboursement doit s’eïŹectuer de la maniĂšre suivante : Il faut se rendre sur lâonglet âMon Compteâ puis âHistorique de commandesâ. Une fois sur la page, cliquer sur âCommandesâ, vous aurez donc la possibilitĂ© dâeffectuer une demande de remboursement Ă lâaide dâun bouton cliquable sur le cadre de votre commande. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un dĂ©lai de 2 ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir auprĂšs du Vendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la rĂ©paration du bien sous rĂ©serve des conditions prĂ©vues par les dispositions susmentionnĂ©es. apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant; qu’il est dispensĂ© d’apporter la preuve lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien. Que le consommateur peut Ă©galement faire valoir la garantie contre les vices cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du code civil et, dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). En cas de non conformitĂ©, produits dĂ©fecteux ou autres types empĂȘchant la bonne utilisation de ceux-ci ou qui ne tient pas la promesse de vente, le Vendeur sâengage Ă fournir Ă lâAcheteur un bon de rĂ©duction de la valeur des frais dâenvoi dĂšs le remboursement effectuĂ©.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas Ă©chĂ©ant, lâAcheteur peut prĂ©senter toute rĂ©clamation en contactant la sociĂ©tĂ© au moyen des coordonnĂ©es suivantes : par mail Ă lâadresse contact@threeaxe.fr
ConformĂ©ment aux dispositions des art. L. 611-1 Ă L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informĂ© qu’il peut recourir Ă un mĂ©diateur de la consommation dans les conditions prĂ©vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’Ă©chec de la demande de rĂ©clamation auprĂšs du service client du Vendeur, ou en l’absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diïŹĂ©rent Ă un mĂ©diateur qui tentera en toute indĂ©pendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut ĂȘtre rĂ©solue par l’acheteur par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception dans les cas suivants : â livraison d’un produit non conforme aux caractĂ©ristiques de la commande ; â livraison dĂ©passant la date limite ïŹxĂ©e lors de la commande ou, Ă dĂ©faut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; â de hausse du prix injustiïŹĂ©e ou de modiïŹcation du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versĂ© majorĂ© des intĂ©rĂȘts calculĂ©s au taux lĂ©gal Ă partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidĂ©os, textes ou plus gĂ©nĂ©ralement toute information objet de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sont et restent la propriĂ©tĂ© exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nâest rĂ©alisĂ©e au travers des prĂ©sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modiïŹcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
LâexĂ©cution des obligations du vendeur au terme des prĂ©sentes est suspendue en cas de survenance dâun cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait lâexĂ©cution. Le vendeur avisera le client de la survenance dâun tel Ă©vĂšnement dĂšs que possible.
Article 17 : NullitĂ© et modiïŹcation du contrat
Si lâune des stipulations du prĂ©sent contrat Ă©tait annulĂ©e, cette nullitĂ© nâentraĂźnerait pas la nullitĂ© des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modiïŹcation contractuelle nâest valable quâaprĂšs un accord Ă©crit et signĂ© des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
ConformĂ©ment au RĂšglement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, le Vendeur met en place un traitement de donnĂ©es personnelles qui a pour ïŹnalitĂ© la vente et la livraison de produits et services dĂ©ïŹnis au prĂ©sent contrat. L’Acheteur est informĂ© des Ă©lĂ©ments suivants :
– l’identitĂ© et les coordonnĂ©es du responsable du traitement et, le cas Ă©chĂ©ant, du reprĂ©sentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiquĂ© en haut des prĂ©sentes CGV ; – les coordonnĂ©es du dĂ©lĂ©guĂ© Ă la protection des donnĂ©es : le Vendeur – la base juridique du traitement : l’exĂ©cution contractuelle – les destinataires ou les catĂ©gories de destinataires des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sĂ©curitĂ© informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opĂ©rations de livraison et de vente ainsi que toute autoritĂ© lĂ©galement autorisĂ©e Ă accĂ©der aux donnĂ©es personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prĂ©vu – la durĂ©e de conservation des donnĂ©es : le temps de la prescription commerciale – la personne concernĂ©e dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accĂšs aux donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, la rectiïŹcation ou l’eïŹacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif Ă la personne concernĂ©e, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit Ă la portabilitĂ© des donnĂ©es – La personne concernĂ©e a le droit d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs d’une autoritĂ© de contrĂŽle – les informations demandĂ©es lors de la commande sont nĂ©cessaires Ă l’Ă©tablissement de la facture (obligation lĂ©gale) et la livraison des biens commandĂ©s, sans quoi la commande ne pourras pas ĂȘtre passĂ©e. Aucune dĂ©cision automatisĂ©e ou proïŹlage n’est mis en Ćuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses ïŹgurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que toutes les opĂ©rations dâachat et de vente qui y sont visĂ©es, seront soumises au droit français.
La nullitĂ© d’une clause contractuelle n’entraĂźne pas la nullitĂ© des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux ïŹns d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-aprĂšs :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice.
Dans le cas prĂ©vu par l’article 1642-1, l’action doit ĂȘtre introduite, Ă peine de forclusion, dans l’annĂ©e qui suit la date Ă laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre Ă l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
– s’il correspond Ă la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă l’acheteur sous forme d’Ă©chantillon ou de modĂšle ;
– s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ;
2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©ïŹnies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ© consentie lors de l’acquisition ou de la rĂ©paration d’un bien meuble, une remise en Ă©tat couverte par la garantie, toute pĂ©riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter Ă la durĂ©e de la garantie qui restait Ă courir.
Cette pĂ©riode court Ă compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise Ă disposition pour rĂ©paration du bien en cause, si cette mise Ă disposition est postĂ©rieure Ă la demande d’intervention.